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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes est déclaré désigné par le président.
Lorsque plus d’un candidat obtient le plus grand nombre de votes, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre ces candidats pour déterminer la personne qui est désignée.
A.M. 2015-005, a. 31.
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